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Moyens alloués aux établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la visite médicale des étudiants étrangers

15e législature

Question écrite n° 01865 de Mme Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3387

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués aux établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la visite médicale des étudiants étrangers. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a confié aux établissements d'enseignement supérieur la responsabilité d'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers, hors Union européenne. Ce suivi était jusqu'ici effectué par l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration. Elle souhaiterait connaître, dans le cadre de ce transfert de compétence, les moyens alloués par les ministères concernés (intérieur, solidarités et santé, enseignement supérieur, recherche et innovation) aux établissements d'enseignement pour l'exercice de cette mission de prévention.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1222

Une instruction interministérielle précise les modalités de mise en œuvre du suivi sanitaire préventif pour l'année universitaire 2017-2018. Il incombe aux établissements d'enseignement supérieur d'informer et d'orienter les étudiants étrangers primo-arrivants hors Union européenne vers des examens de santé et des actions de dépistage et d'accompagner ces derniers dans leurs démarches. En ce qui concerne le dépistage de la tuberculose, les ARS facilitent la conclusion de conventions de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et les centres de lutte anti-tuberculeuse afin de définir les conditions d'orientation des étudiants vers ces structures ainsi que les modalités de suivi de ce dépistage. Par ailleurs, dans le cadre du plan Étudiant lancé par le Gouvernement, une attention particulière est accordée à la médecine préventive étudiante, qui bénificiera notamment du produit de la contribution vie étudiante récemment mise en place. Dans ce cadre, la coordination territoriale des acteurs de la santé et de la prévention sera renforcée. C'est dans ce nouveau contexte institutionnel qu'il convient d'aborder les conséquences des modalités pérennes de mise en oeuvre de la loi du 7 mars 2016 précitée.