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Publication du décret autorisant l'accès direct des policiers municipaux aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire

15e législature

Question écrite n° 01871 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3391

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accès direct par les policiers municipaux et garde-champêtres aux fichiers des permis de conduire et d'immatriculation des véhicules. Toute consultation par des agents municipaux doit aujourd'hui obligatoirement passer par les agents de la gendarmerie ou de la police nationale, représentant une charge indue pour ces agents et allongeant considérablement le renseignement pour les agents de police municipale qui en ont souvent besoin en temps réel. Tout le monde s'accorde à reconnaître que la situation n'est pas satisfaisante. Pourtant, le temps mis par l'exécutif à publier ce décret peut amener à s'interroger sur sa volonté réelle. En juin 2016 au Sénat, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes, qualifiait ce sujet de « hautement important » et indiquait qu'il faisait « l'objet, depuis plus d'un an, de travaux soutenus au ministère de l'intérieur ». Elle précisait que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait été saisie et que, par une délibération du 17 septembre 2015, elle avait émis un avis favorable aux projets de décrets. Elle ajoutait que, pour répondre aux exigences du Conseil d'État, un amendement avait été adopté de sorte que la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, supprimait les mentions « sur leur demande », lesquelles signifiaient que l'accès n'était qu'indirect. Le soin de définir les modalités d'accès, direct ou indirect, à ces deux fichiers est renvoyé à un décret. Elle annonçait qu'un nouveau projet de décret allait être soumis à la CNIL et au Conseil d'État dans les meilleurs délais. Elle affirmait que ce projet permettrait aux agents de police municipale d'accéder directement aux aux fichiers des immatriculations, dans le cadre d'une habilitation préfectorale.
Le 29 novembre 2016, lors de la réunion de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur d'alors a reconnu que la rédaction avait pris plus de temps que prévu et il s'est engagé sur un résultat de ces consultations avant la fin de l'année 2016. Il lui demande donc dans quel délai il signera ce décret, si attendu et depuis si longtemps par les policiers municipaux, les maires, mais aussi par les gendarmes et policiers nationaux qui souhaitent être enfin allégés de charges indues.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3621

Afin d'améliorer la coordination entre les forces de police et de gendarmerie nationales et les services de police municipale, le ministère de l'intérieur a souhaité permettre aux policiers municipaux, spécialement habilités, d'accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV). À cette fin et après plusieurs consultations préalables obligatoires, en particulier celle du Conseil national de l'évaluation des normes, celle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière, le décret n°  2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a apporté les modifications nécessaires aux articles R. 225-1 à R. 225-6 et R. 330-2 à R. 330-6 du code de la route. Les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route prévoient les policiers municipaux en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints et les gardes-champêtres dans la catégorie des accédants, sous réserve qu'ils soient désignés et habilités par le préfet, sur demande du maire. En l'absence d'une telle habilitation, ces agents demeurent destinataires des données, selon les modalités actuelles.