Allez au contenu, Allez à la navigation

Paiements des projets de l'enveloppe spéciale de transition énergétique

15e législature

Question écrite n° 01879 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3402

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la gestion des crédits de paiement de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) consacrés aux projets relatifs à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, 400 millions d'euros de crédits de paiement ont été annoncés par le ministère comme ayant été versés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l'ESTE alors que le montant des engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élève à 750 millions d'euros, soit une impasse de financement de 350 millions d'euros. Il lui demande de lui indiquer si cette mesure est bien réelle et, si c'est le cas, il souhaite l'alerter sur le risque d'impact conséquent pour les territoires qui ont engagé des projets.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4628

Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l'État. En la matière, la volonté de l'État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu'elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu'elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionelle de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux préfets, par note du 20 novembre 2017, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en œuvre de deux critères : d'une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017 et d'autre part la question des délibérations des collectivités. L'État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre de répondre aux interrogations des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Au-delà, des discussions sont engagées dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour inscrire la transition écologique et solidaire dans les contrats de projets État-région.