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Couverture de la commune de Penmarc'h par la télévision numérique terrestre

15e législature

Question écrite n° 01883 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3381

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) que rencontrent encore bon nombre de nos concitoyens.
Il lui cite notamment la situation des habitants de la commune de Penmarc'h dans le Finistère dont 87 % du territoire ne sont pas couverts par la TNT.
Le fait que l'objectif de 95 % de couverture par voie hertzienne terrestre en numérique de l'ensemble de la population fixé par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur soit atteint ne doit pas pour autant conduire à se désintéresser des personnes aujourd'hui exclues de ce service.
Il lui rappelle que celles-ci s'acquittent chaque année de la contribution à l'audiovisuel public et que la télévision constitue pour certaines d'entre elles un outil précieux pour faire face à la solitude et à l'isolement.
Il lui demande donc les mesures que propose le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation discriminatoire qui toucherait encore 3 % de nos concitoyens, soit deux millions de personnes, et sur un plan plus particulier, de prendre toutes initiatives pour remédier à l'absence de réception de la TNT par voie hertzienne par la majorité de la population de la commune de Penmarc'h.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 190

La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, dépassant l'objectif imposé par le législateur aux chaînes nationales de télévision de couvrir au moins 95 % de la population. Il est en revanche difficile pour les chaînes, pour des raisons de contraintes géographiques ou économiques, de couvrir la totalité du territoire par cette voie. Une partie de la population ne peut donc recevoir la télévision par voie hertzienne terrestre dans de bonnes conditions. C'est effectivement la situation dans laquelle se trouvent de nombreux habitants de Penmarc'h dans le Finistère, commune identifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel comme étant située en grande partie en « zone blanche » de la TNT. Pour ces téléspectateurs, l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d'une offre sur l'ensemble du territoire sans abonnement. Suite à l'adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d'un satellite de l'opérateur Astra. L'opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Ces deux offres satellitaires viennent ainsi compléter la diffusion hertzienne terrestre pour offrir à près de 100 % de la population métropolitaine l'ensemble de l'offre gratuite de la TNT, soit 26 chaînes nationales, proposées en grande partie en haute définition.