Allez au contenu, Allez à la navigation

Programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte »

15e législature

Question écrite n° 01886 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3402

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la circulaire transmise aux préfets en date du 26 septembre 2017 relative à l'engagement de l'État dans le programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV ). En effet, l'application de nouvelles règles, imposées rétroactivement, va engendrer des déséquilibres budgétaires et des difficultés de réalisation de projets au sein de très nombreuses collectivités signataires de ces conventions. Les engagements conclus dans le cadre du dispositif TEPCV s'élèvent à 750 millions d'euros, tandis que les crédits versés à la caisse des dépôts et consignations par l'État s?élèvent à 400 millions d'euros, soit une réduction de 46 % de crédits de paiement, remettant en cause les crédits déjà affectés à ce programme.
D'une part, il l'interroge sur la capacité de l'État à planifier ces dépenses sur les trois années prévues dans les conventions initiales, et à inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2018 et 2019.
D'autre part, l'établissement de nouvelles règles de gestion, dissuasives et complexes, fixe de fortes contraintes, notamment par : l'exigence de l'État, a postériori, de produire, après signatures des conventions, une délibération préalable de la collectivité l'autorisant à l'engager dans ce programme pour des compétences qu'elle exerce ; la dégressivité des taux de subvention en fonction du calendrier de réalisation des projets, basée à l'origine sur trois ans et dont la mise en œuvre temporelle n'a pas été actée conventionnellement ; l'application de cette nouvelle règle, a posteriori, consistant à verser des subventions en fonction du retard pris dans la mise en œuvre des actions, qui remet en cause les relations contractuelles historiques entre l'État et les collectivités locales et générerait une perte de confiance entre les deux contractants ; la décision arbitraire obligeant les collectivités à engager leurs actions au plus tard le 31 décembre 2017, sur un programme prévisionnel fixé à trois ans, sous peine d'annulation pure et simple du financement des actions engagées après cette date butoir.
Cette circulaire met tout en œuvre pour dissuader, décourager et complexifier les projets portés par les collectivités et les territoires, alors même que ces projets contribuent à réduire les consommations d'énergie fossiles et favorisent la transition énergétique. Il existe de réels risques financiers pour les acteurs publics et privés, fragilisant ces structures et donc la mise en œuvre de certaines actions.
Il lui demande de bien vouloir revenir sur les dispositions envisagées, restrictives et contraignantes, de respecter les termes des conventions signées par les collectivités et d'inscrire au budget de la Nation les crédits nécessaires, sur trois ans, afin d'honorer les engagements contractuels de l'État, au risque de voir naître des contentieux.
L'évolution souhaitée pour ces types de dispositifs devrait intégrer la généralisation de démarches de contractualisation entre l'État et les collectivités afin d'engager de réels partenariats avec les territoires, passant d'une logique de guichet à une logique de projets inscrits dans la durée.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4628

Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l'État. En la matière, la volonté de l'État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu'elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu'elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionelle de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux préfets, par note du 20 novembre 2017, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en œuvre de deux critères : d'une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017 et d'autre part la question des délibérations des collectivités. L'État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre de répondre aux interrogations des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Au-delà, des discussions sont engagées dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour inscrire la transition écologique et solidaire dans les contrats de projets État-région.