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Pérennisation du fonds de soutien aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

15e législature

Question écrite n° 01890 de Mme Monique Lubin (Landes - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3386

Mme Monique Lubin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation du fonds de soutien aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

À la suite de la publication du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le retour à la semaine de quatre jours est rendu possible.

Dans les Landes, seul 1,6 % des communes a souhaité s'emparer de cette possibilité à la rentrée 2017. Elle rappelle à ce propos que trois communes landaises sur quatre ont appliqué la réforme dès 2013, avec des résultats très positifs.

Mais il ne saurait y avoir de liberté de choix possible si l'État se désengage. Les maires, notamment landais, ont besoin de garanties pour poursuivre le travail engagé avec conviction sur la semaine de 4,5 jours.

Afin d'éviter que seules les communes les mieux dotées financièrement aient la possibilité de maintenir les cinq matinées de classe, elle lui demande s'il entend pérenniser le fonds de soutien dans les années qui viennent et sous quelles conditions.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 200

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les communes souhaitant opter pour la semaine de quatre jours doivent en informer l'IA-DASEN au cours du dernier trimestre de l'année scolaire pour un effet à la rentrée suivante.