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Statut des conseillers conjugaux et familiaux

15e législature

Question écrite n° 01896 de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3478

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux.

La France compte aujourd'hui plus de 2 000 conseillers conjugaux et familiaux titulaires d'une formation agréée par l'État. Or, à ce jour, les conseillers conjugaux et familiaux ne bénéficient d'aucun statut professionnel dans les structures où ils interviennent (les centres de planification ou d'éducation familiale, les établissements d'information, de consultation et de conseil familial et les centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse).
Le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est saisi dès 2014 de la question de la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux.

À la suite d'une concertation avec les acteurs du secteur, le Gouvernement avait transmis au Conseil d'État un décret apportant les clarifications nécessaires relatives aux missions et au statut des conseillers conjugaux et familiaux.

L'avis du Conseil d'Etat rendu, le décret n'est toujours pas promulgué.

Elle lui demande dans quels délais ce décret sera promulgué.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 326

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans des structures variées - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux…- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle et de statut d'une part et du vieillissement du dispositif des EICCF où exercent une majorité de conseillers conjugaux et familiaux,  d'autre part,  le ministère des solidarités et de la santé a engagé différents types de travaux. À ce titre, un projet de décret rédigé par les services de l'État finalise l'important travail de concertation mené ces derniers mois par le ministère avec l'ensemble des associations afin de rénover le dispositif des établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Ce projet de décret a été transmis aux services du Premier Ministre pour examen par le Conseil d'État. L'absence de reconnaissance professionnelle et de statut des conseillers conjugaux et familiaux s'explique par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseiller conjugal et familial (CCF) dans les grilles de la fonction publique, qui conduisent les employeurs, essentiellement des personnes publiques, à prendre en compte la profession non pas au regard de l'activité de CCF mais au titre d'une activité considérée en proximité, ou encore parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. La direction générale de la cohésion sociale travaille par ailleurs actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur a permis de clarifier les missions et de souligner l'absence de statut des conseillers conjugaux et familiaux. Le ministère soutient également les démarches entreprises auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) par la profession visant à donner une visibilité et un statut à cette profession.  L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux et de l'importance de leur rôle dans les dispositifs de soutien à la parentalité.