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Décès d'un Français dans un commissariat égyptien

15e législature

Question écrite n° 01899 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3473

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête concernant le décès d'un Français dans un commissariat du Caire en 2013.
Ce professeur de français au centre culturel français au Caire a été arrêté à un check-point le 6 septembre 2013, alors qu'il n'avait pas son passeport sur lui et était en possession d'une bouteille de vin et d'une matraque, destinée à assurer sa sécurité dans un pays en proie à de graves violences. Emmené au poste de police de Qasr el-Nil, il est placé en garde à vue. Après une première nuit au commissariat, il est présenté devant un substitut du procureur de la République et il lui est notifié une remise en liberté immédiate. Pour une raison inconnue, il est néanmoins maintenu en détention. Le 13 septembre 2013, une semaine après son arrestation, on le retrouve décédé, battu à mort par ses co-détenus, selon l'enquête égyptienne. Selon d'autres éléments, de l'enquête française, les faits auraient été encouragés par un policier, qui aurait ensuite laissé le Français agoniser. Après différentes procédures qui n'ont pas établi les faits, une commission rogatoire devant permettre au juge d'instruction d'enquêter sur place a été demandée en mars 2015, mais est demeurée sans réponse.
Alors que les organisations de défense des droits de l'homme dénoncent régulièrement les exactions commises dans les commissariats égyptiens, notamment des pratiques de torture extrêmes, la famille de la victime est désemparée et souhaite légitimement qu'on lui apporte des réponses.
C'est pourquoi il lui demande ce qui peut être envisagé pour connaître enfin la vérité sur les circonstances obscures qui entourent ce décès.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1502

Les autorités françaises, à Paris comme au Caire, se sont pleinement mobilisées afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances qui ont entouré la mort tragique de notre compatriote M. Éric Lang. Dès son arrestation, le 6 septembre 2013, le consulat général de France au Caire lui a immédiatement porté assistance. Un agent consulaire et le médecin-conseil du consulat général au Caire lui ont ainsi rendu visite le 10 septembre 2013. Après le décès d'Éric Lang, le 13 septembre 2013, l'ambassadeur de France au Caire a effectué une démarche auprès du directeur des affaires consulaires le 22 septembre 2013 et notre consulat général a effectué une visite consulaire au commissariat de police de Qasr el-Nil. Le consulat général a également assisté aux audiences du procès, lorsque ces dernières ne se tenaient pas à huis-clos. Notre ambassadeur en Egypte a appelé l'attention du ministre égyptien de la Justice sur la lenteur de la procédure judiciaire et le sujet a été évoqué à plusieurs reprises lors de contacts bilatéraux. Les avocats de la famille ont porté plainte le 22 octobre 2013 contre le ministre égyptien de l'intérieur de l'époque et les responsables policiers du commissariat de Qasr el-Nil. Le procureur général égyptien n'a toutefois jamais donné suite à cette plainte. Une information judiciaire a été ouverte au Caire le 4 février 2014 contre les six codétenus de M. Lang et plusieurs audiences sont intervenues. Après plusieurs reports, la cour d'assises du « 5ème district » du Caire a condamné le 15 mai 2016 les six co-détenus accusés d'avoir battu à mort la victime à sept années d'emprisonnement pour « coups et blessures ayant entraîné la mort ». En parallèle, deux plaintes successives et pour des motifs différents avaient par ailleurs été déposées en France à Nantes - la dernière date du 29 mai 2014 - et portent sur les faits d'abus d'autorité, séquestration et non-assistance à personne en danger. Une autopsie a également été pratiquée en France. Toutefois, à ce stade, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas connaissance de la délivrance d'une commission rogatoire internationale, qui relève de la compétence exclusive du juge d'instruction. À l'occasion de son déplacement en Egypte en avril 2016, le Président de la République, M. François Hollande, avait évoqué publiquement le cas d'Éric Lang et avait transmis des messages à son homologue sur notre préoccupation. Il avait fait part de notre préoccupation quant aux reports successifs des audiences du procès contre les codétenus de M. Éric Lang, de la grande importance que la France attachait à ce que la vérité soit faite sur les circonstances exactes du décès d'Éric Lang, notamment au fait que l'ensemble des responsabilités soient recherchées, y compris au sein du commissariat où les faits ont été commis. Par ordonnance du 20 mars 2017, la Vice-présidente chargée de l'Instruction, a adressé au ministre des affaires étrangères une réquisition aux fins d'information et de communication de documents diplomatiques liés au décès de M. Éric Lang. Une réponse a été apportée à cette demande, le 2 mai 2017. Plusieurs notes diplomatiques relatant en particulier les démarches effectuées par l'ambassade de France au Caire auprès des autorités égyptiennes, ainsi que des courriers du poste et des comptes rendus d'audience ont ainsi été transmis au magistrat instructeur. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères restera donc pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s'imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger.