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Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable

15e législature

Question écrite n° 01904 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3474

Sa question écrite du 24 mars 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, qui a obtenu, devant le juge judiciaire, une décision de référé favorable, peut renoncer au recouvrement des frais irrépétibles qui lui ont été alloués par le juge des référés. Cette non-mise en recouvrement peut en effet être assimilée à une libéralité injustifiée.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.