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Dispositions obligatoires d'un cahier des charges

15e législature

Question écrite n° 01922 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3475

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un cahier des charges d'appel à projets, mis en œuvre par une collectivité pour la réalisation d'un projet déterminé doit comporter des dispositions spécifiques et obligatoires et dans l'affirmative lesquelles.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 435

Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence. Il leur revient à cette occasion d'établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l'appel à projet concerné.