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Redevance de mutation du contrat de distribution de l'eau

15e législature

Question écrite n° 01923 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3475

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas du règlement d'un service de distribution de l'eau prévoyant qu'à chaque départ de locataire, une redevance de mutation du contrat de distribution de l'eau est perçue par le distributeur. Dans le cas d'une colocation, il lui demande si ce dispositif s'applique à chaque remplacement d'un co-locataire.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6646

La distribution de l'eau potable est un service public industriel et commercial confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion soit en régie directe soit par délégation de la gestion du service à une entreprise privée. L'article 11 de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte des eaux usées indique que les opérations particulières résultant de la mise en place d'un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées. Lors de la souscription du contrat d'abonnement, les sommes facturées doivent correspondre à des coûts réellement supportés par le service : les frais administratifs doivent être facturés au coût réel, à l'ouverture du dossier d'un nouvel abonné et après une demande de fermeture à la demande de l'abonné. Par ailleurs, la souscription au contrat d'abonnement du service de distribution d'eau peut être effectuée soit auprès du bailleur, soit auprès du locataire. Ainsi, dans le cadre d'une colocation, la souscription à un contrat d'abonnement d'eau peut être effectuée au nom d'un seul colocataire qui aura en charge le paiement des factures ou au nom de plusieurs colocataires. En cas de départ du ou d'un des titulaires du contrat, des frais administratifs peuvent être facturés par le service de distribution d'eau au titre de la mutation du contrat. À l'inverse, le départ d'un colocataire non titulaire du contrat reste sans conséquence sur le contrat en cours.