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Mise en place du plan loup pour 2018-2022

15e législature

Question écrite n° 01929 de M. Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3483

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la mise en place du plan loup pour 2018-2022. Le ministre d'État a déclaré en août 2017 « être à l'écoute et faire en sorte de trouver un équilibre entre le drame des éleveurs et les associations de protection animale ». Il ne peut que le soutenir dans cette recherche du compromis. Cependant, plus qu'une discussion entre les parties prenantes, il est nécessaire de mettre en pratique des solutions concrètes et durables.
Élu des Alpes-Maritimes, il ne peut rester insensible face à la détresse des éleveurs. D'après les derniers chiffres, l'expansion du loup est très sérieuse. Ils seraient environ 360 à vivre en totale liberté sur le territoire français. D'ici à 2020, le loup pourrait occuper 63 % des départements français.
En effet, la situation actuelle est déjà très préoccupante. Durant la période 2016-2017, il y a eu environ 2 000 attaques et 8 000 brebis égorgées, ce qui représente trente-sept attaques par semaine et un élevage qui disparaît tous les mois.
Cette situation ne peut plus durer. Les solutions doivent être efficaces. Les élus refusent que le loup provoque la mort des villages ruraux.
En plus de la peur, les éleveurs doivent assurer une partie des charges administratives et financières. Cependant, pour beaucoup leur situation économique ne leur permet pas d'investir dans des protections anti-loups efficaces.
Beaucoup de solutions existent pour trouver des compromis : que les éleveurs puissent défendre leur troupeau dans le cadre d'un quota régional fixé en fonction du nombre de victimes comptabilisées, la création d'une brigade loup adaptée par département, la prise en charge complète des frais de gestion du dossier loup par le ministère, etc. Il lui demande ce qu'il compte faire face à la détresse des éleveurs et quelles solutions il propose afin de remédier à cette situation bloquée et délicate, qui met en péril l'élevage dans notre pays.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 712

Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu'ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs confrontés parfois à des situations très difficiles quand les loups s'attaquent à leurs troupeaux. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire  ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loups connaît d'ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. C'est une bonne nouvelle pour la biodiversité, qui est un bien commun de l'humanité mais c'est aussi un véritable défi pour les éleveurs, qui font face à la prédation des loups sur les troupeaux. 790 constats d'attaques ont été enregistrés entre janvier et novembre 2017. Pour défendre les troupeaux et soutenir les éleveurs affectés par ces attaques, plusieurs tirs de destruction ont été réalisés dans le département, conformément à la réglementation nationale et au seuil annuel de tirs mis en place en juillet dernier, mi-novembre, sur les 34 loups tués au niveau national depuis début juillet 2017, 11 loups l'ont été dans les Alpes-Maritimes, s'ajoutant aux 15 loups tirés lors de la campagne précédente. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement se fixe un double objectif : le premier est la viabilité de l'espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité. Le deuxième est le soutien aux éleveurs pour soulager leur détresse quand ils sont confrontés aux conséquences des attaques sur leur troupeau. Une nouvelle méthode s'appuyant sur les dernières données scientifiques est étudiée avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, afin de sortir de la confrontation entre les acteurs et de co-construire des solutions viables pour tous sur le long terme. Dans le nouveau plan national Loup en cours d'élaboration (2018-2023), la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs de défense vont être assouplies et les mesures de protection renforcées. Une gestion adaptative va être mise en place pour mieux gérer les « foyers d'attaque » et réduire la pression de prédation sur ces territoires où les troupeaux sont victimes d'attaques fréquentes et qui sont nombreux dans les Alpes-Maritimes. Toutefois, le nombre de loups pouvant être tués ne pourra pas dépasser 10 à 12 % de la population lupine afin de respecter son bon état de conservation, tel que le recommandent les scientifiques. Le plan laissera aussi la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu'elles soient contrôlées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des cellules de bergers mobiles pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaques. En outre, la création d'une filière « chien de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager les espaces naturels plus sereinement. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection (18 %), l'achat de clôtures (7 %) et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation (1 %). Par ailleurs l'embauche de bergers peut contribuer à lutter contre la désertification rurale. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre. Ainsi, l'étude sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique.