Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 09/11/2017
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la subvention de fonctionnement des établissements de l'enseignement agricole privé. Jusqu'en 2002, les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des établissements de l'enseignement agricole privé, prévues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole (dite loi Rocard), étaient claires et appliquées équitablement. Désormais, cette subvention ne couvre plus le coût moyen des charges de personnel de ces établissements, entraînant nombre d'entre eux dans des difficultés budgétaires. Il revient alors aux familles qui ont fait le choix de l'enseignement privé agricole d'assumer un effort financier supplémentaire. Au sein de l'enseignement agricole, l'enseignement privé sous contrat tient une large part dans l'accueil d'internes en milieu rural ou périurbain au sein de leurs établissements, et apporte à leurs élèves les conditions nécessaires à la réussite de leurs études. Cependant ces établissements ont subi des contraintes budgétaires qui les placent désormais dans l'incertitude. Certains critères utilisés ces cinq dernières années semblent sous-estimer le coût moyen d'un élève entraînant une évaluation erronée de la subvention de fonctionnement. Elle lui demande par conséquent s'il envisage de revenir à une base de calcul plus équitable de la subvention de fonctionnement de l'enseignement agricole privé, afin d'assurer le modèle pédago-éducatif de l'enseignement agricole, auquel contribue l'enseignement privé sous contrat.
- page 3468
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/11/2017
Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l'État et les fédérations du privé dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), l'union nationale rurale d'éducation et promotion (UNREP) et l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s'achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l'année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l'enseignement privé de bénéficier d'un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S'agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux, établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu de ces éléments, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d'évaluation des coûts différente de celle retenue par l'État. Il apparaît en effet que pour l'année 2002, le taux de couverture du coût théorique basé sur l'enquête quinquennale de 2001 n'est pas de 100 % mais de 75,8 % des coûts théoriques, avec une subvention de fonctionnement versée aux établissements du CNEAP de 87,2 M. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l'année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M et 236,4 M au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 . Les fédérations du rythme approprié ont perçu en 2017, 205,6 M pour l'UNMFREO et 9,5 M pour l'UNREP au titre de leur subvention de fonctionnement. Pour ce régime, aucune dépense n'est supportée sur le titre 2, dans la mesure où les personnels sont intégralement à la charge des établissements (contractuels de droit privé). Sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs concernant le privé du « temps plein », la subvention publique à l'élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec les fédérations du privé pour les nouveaux protocoles 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.
- page 3774
Page mise à jour le