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Application de la législation et de la réglementation en vigueur sur le tabac

15e législature

Question écrite n° 01939 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3476

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la législation et de la réglementation en vigueur sur le tabac. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a permis de modifier en profondeur la norme sociale en matière de tabagisme. Elle a engendré une prise de conscience salutaire sur les méfaits du tabac. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a étendu l'interdiction de fumer à d'autres lieux à usage collectif, notamment tous les lieux fermés et couverts accueillant du public tels que les débits de boisson et les débits de tabac. Cependant, il existe aujourd'hui encore de nombreux bars sans fumoir dédié, notamment des bars à chicha, où cette réglementation n'est pas appliquée. Elle lui demande par conséquent le nombre de contraventions annuelles dressées pour non-respect de la législation en vigueur sur le tabac ces dernières années, et les moyens que le Gouvernement met en œuvre pour faire respecter la loi.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 215

Les données statistiques dont dispose le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) concernant les contraventions pour non-respect de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public s'établissent ainsi :


Année

Code Natinf 11280

Libellé Natinf

Nombre infractions

Police Nationale

2014

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

76

2015

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

118

2016

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

124

Janv-oct 2017

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

72

Gendarmerie Nationale

2014

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

130

2015

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

159

2016

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

134

Janv-oct 2017

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

73