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Remboursement de la rémunération des internes en médecine effectuant des stages

15e législature

Question écrite n° 01940 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3480

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de la rémunération des internes en médecine effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier. Dans le cadre de leur formation en médecine, les internes peuvent effectuer un stage au sein d'un organisme agréé en dehors d'un établissement de santé. Le centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement doit alors demander le remboursement de la rémunération des internes effectuant ce stage en dehors de sa structure.
Selon les termes de l'instruction de la direction générale de l'offre de soins n° DGOS/RH1/2011/141 du 13 avril 2011 relative à la réforme de l'organisation du troisième cycle des études de médecine, et de son annexe IIII « financement par catégorie de stage », c'est à l'agence régionale de santé de rembourser le CHUR dans le cadre de stages extrahospitaliers.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le principe formulé par l'instruction n° DGOS/RH1/2011/141 du 13 avril 2011 peut souffrir des exceptions.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1244

L'article R. 6153-9 du code de la santé publique prévoit que l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que les versement des éléments de rémunération et des charges sociales afférentes, à l'exception des gardes et astreintes qui sont prises en charge par la structure d'accueil. C'est uniquement lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé,  que la convention d'accueil peut prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 du code de la santé publique. Le financement des études médicales est assuré via des dotations budgétaires spécifiques au titre de missions d'intérêt général (MERRI). Cette dotation est versée aux agences régionales de santé (ARS), conformément aux dispositions prévues à l'annexe IV de la circulaire DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé.