Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 09/11/2017
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées.
L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.
Ainsi, l'octroi des services ménagers peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement.
Or, les personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome ( MVA), soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues du bénéfice des services ménagers.
Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées au taux d'invalidité de 80 % percevaient une AAH au taux plein. Elles se trouvent privées d'une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 26/07/2018
L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 . Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 et l'AAH à 819 , les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide-ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci augré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.
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