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Situation des établissements d'accueil de jeunes enfants

15e législature

Question écrite n° 01954 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3481

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Le I de l'article R. 2324-39 du code de la santé publique impose aux structures de plus de dix places « le concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ».
Or, de très nombreuses communes ne parviennent pas à pourvoir ces postes, même temporairement. Certaines parties de notre territoire sont victimes d'une insuffisance ou d'une pénurie de médecins. De fait, la plupart de ceux qui exercent sur ces secteurs sont surchargés, et dans l'impossibilité de se libérer pour assurer quelques vacations au sein de ces structures.
Les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements, même s'ils abordent avec compréhension la situation de ces communes, ne peuvent indéfiniment autoriser le fonctionnement de crèches municipales n'ayant pas trouvé de médecin. Pour illustrer son propos, il l'informe que certains agréments ont été revus à la baisse, interdisant à des établissements de recevoir, par exemple, des enfants de moins de quatre mois.
Si la réglementation devait être appliquée de manière stricte, de nombreuses structures d'accueil devraient être fermées, mettant ainsi une foule de familles en grande difficulté.
Afin de pouvoir continuer à répondre aux besoins des familles, à favoriser le travail des familles monoparentales, et à permettre l'accueil d'enfants en situation précaire, il conviendrait que le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, puisse faire l'objet d'un assouplissement, destiné à prendre en compte la conjoncture actuelle du secteur médical et des professions sanitaires et sociales, qui rend ce texte inapplicable – et donc inappliqué – dans de nombreux secteurs de notre pays.
Les infirmières et personnels diplômés de la petite enfance possèdent un niveau de connaissances médicales suffisant pour traiter directement ces sujets en lien avec les médecins traitants des familles et les services de la PMI. Il apparaît donc superflu d'imposer le concours régulier d'un médecin aux établissements de plus de dix places.
Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre à cette situation, et les suites qu'elle envisage de réserver à cette proposition.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 326

Le code de la santé publique insiste sur la nécessité du concours régulier d'un médecin pour les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places pour garantir que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service. L'article R. 2324-39 du code de la santé publique rappelle l'importance des missions de ce médecin d'établissement ou de service, notamment dans le cas de l'intégration d'un enfant présentant un handicap, une affection chronique et la mise en place d'un projet d'accueil individualisé (PAI). Le ministère poursuit une démarche de clarification des normes appliquées aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Dans l'optique d'harmoniser l'application de ces normes au niveau national, un guide ministériel a été publié en avril 2017 à destination des services de protection maternelle et infantile (PMI). Ce guide précise que, dans le cas précis des micro-crèches, « si elles ont des difficultés à identifier un médecin, elles peuvent se rapprocher d'autres EAJE pour bénéficier des services de leur médecin, par exemple, grâce à une convention. Elles peuvent aussi prévoir, dans certains départements et par convention, avec le service de PMI du conseil départemental, qu'un médecin de ce service assure tout ou partie des missions du médecin d'établissement, à l'exception des médecins qui assurent le contrôle des EAJE ». Ce guide est consultable sur le site du ministère en suivant ce lien : http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/accueil-du-jeune-enfant/article/guides-pour-les-professionnels-de-la-petite-enfance