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Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 01955 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3482

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de personnels titulaires de la fonction publique dans les emplois d'auxiliaires de puériculture, d'éducateurs de jeunes enfants et d'auxiliaires de soins, à laquelle sont confrontées de nombreuses collectivités territoriales souhaitant augmenter le nombre de places d'accueils collectifs pour les jeunes enfants.
Pourtant, ces diplômés d'État, qui ont suivi une formation adaptée aux besoins des collectivités, sont nombreux sur le marché du travail. Mais les communes peinent à les titulariser dans la fonction publique territoriale, car le mécanisme, qui consiste à leur faire passer un concours, représente une contrainte lourde.
Il semble que la gestion prévisionnelle des effectifs par les centres départementaux de gestion (CDG) minore systématiquement le nombre de places offertes par rapport au nombre considérable de candidats, lesquels se voient obligés de postuler dans d'autres départements pour multiplier les chances d'être admis.
Il arrive ainsi fréquemment que soient recrutées sous contrat des auxiliaires de puériculture très compétentes, qui échouent à ces concours malgré des notes supérieures à 16 sur 20, tellement le nombre de postes ouverts est faible.
Interrogés, les CDG répondent généralement et laconiquement qu'il appartient aux collectivités d'ouvrir des postes au recrutement pour augmenter le nombre de places offertes aux concours.
Au-delà de cet aspect administratif, au demeurant exact, la réalité est toute autre : de nombreuses collectivités ont des postes vacants et ne parviennent pas à garder des agents contractuels compétents, faute de pouvoir les titulariser.
Beaucoup de collectivités en viennent même à les titulariser dans des filières où un tel concours sur titre n'est pas nécessaire, telles que la filière technique par exemple.
Ici, il convient de souligner une incongruité réellement surprenante. Dans la filière technique, la titularisation s'opère sans concours sur titre, alors même qu'aucun diplôme national ne vient attester les compétences des agents recrutés. Mais, là où un tel diplôme existe, comme pour les auxiliaire de puériculture, il ne suffit pas, les agents doivent en sus réussir un concours.
À ces éléments s'ajoute la difficulté supplémentaire du recrutement en vertu de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celles-ci ne permettent pas le renouvellement des contrats au-delà de deux ans, ce qui constitue une contrainte supplémentaire, pour ne pas dire un obstacle, pour la pérennisation des effectifs des collectivités et le maintien de la continuité du service.
Ainsi, selon nombre d'élus, la suppression de ces concours sur titres serait pour les collectivités une piste de simplification et un réel soulagement ; elle permettrait de libérer le secteur de la petite enfance d'une contrainte inutile, dans la mesure où des diplômes nationaux sont exigés, et coûteuse (l'organisation des concours par les CDG et la compensation des absences des agents représentent une charge considérable). Ce serait également un soulagement pour les agents concernés.
Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette proposition et de lui indiquer les suites qu'elle entend lui réserver.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4263

L'article 36 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise en l'état actuel de la législation à garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires ainsi que les différences existant entre les versants de la fonction publique ont conduit à procéder à un allègement des épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Ainsi, depuis 2009, le décret n°  93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement, notamment à ces deux cadres d'emplois, prévoit une seule épreuve pour les candidats de ces concours, qui comporte un entretien d'une durée de quinze minutes permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné. En outre, la loi n°  2016-483 du 20 avril 2016 a modifié l'article 36 de la loi n°  84-53 susmentionnée. La procédure de recrutement pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique a été simplifiée en précisant que ces concours et examens professionnels pouvaient notamment consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection doit être complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. La suppression des concours sur titres sans dispositif alternatif destiné à garantir l'égal accès aux emplois publics n'est pas envisageable au regard des exigences constitutionnelles. Par ailleurs, les réflexions engagées par le Gouvernement, dans le cadre du chantier de transfomation de la fonction publique, visent à identifier les pistes de modernisation et d'assouplissement en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines. L'assouplissement des modalités de recours au contrat fait pleinement partie des thématiques de travail en cours.