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Normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques

15e législature

Question écrite n° 01961 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3535

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences des normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques. Ces normes, nécessaires pour la préservation de notre patrimoine, posent parfois problème pour la conservation de biens en très mauvais état. En effet, en cette période de budgets contraints, les communes n'ont pas toujours les moyens suffisants pour rénover de tels bâtiments. Afin d'éviter que ces derniers ne tombent dans un état de délabrement total, il serait peut-être préférable d'accorder parfois l'autorisation de les détruire. Il lui demande donc si elle a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens, et en particulier d'assouplir les conditions de conservation, de protection et de transformation des bâtiments dans de telles situations.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1927

Le patrimoine est un immense atout pour la France qu'il convient de promouvoir et de valoriser, afin de répondre aux attentes des publics et des territoires. La protection de bâtiments au titre des monuments historiques, que ce soit sous la forme d'une inscription ou d'un classement, participe à cette préservation du patrimoine et à sa transmission aux générations futures. Cette protection, qui est soumise à l'avis préalable de commissions dans lesquelles siègent notamment des élus, des représentants d'associations, des personnalités qualifiées, conduit à soumettre les autorisations de travaux à l'accord des architectes des bâtiments de France (ABF) pour veiller à préserver le caractère patrimonial de ces édifices. La richesse et la diversité patrimoniales de la France témoignent de cette action qui s'inscrit dans la durée. La ministre de la culture est consciente des contraintes que cela impose, notamment aux collectivités territoriales propriétaires de monuments historiques, qui n'ont pas toujours les moyens de les entretenir. C'est pour cela qu'au-delà de l'accompagnement constant auprès des collectivités territoriales que font les services déconcentrés du ministère de la culture, tant sur le plan ingénierie que financier, la ministre a souhaité la mise en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, d'un fonds spécifique incitatif de 15 M€ destiné aux petites communes pour majorer, en lien avec les autres partenaires financiers et notamment les régions, l'apport financier de l'État pour la restauration du patrimoine protégé dont elles sont propriétaires. Par ailleurs, la ministre de la culture a mis en place un groupe de travail rassemblant des élus et des ABF chargé de lui faire des propositions pour améliorer le dialogue en amont entre les services de l'État et leurs interlocuteurs sur les questions patrimoniales. Les conseils et l'expertise technique de l'ABF sont précieux, notamment en amont des projets. C'est pourquoi la mission de conseil de l'ABF fait partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine que la ministre a récemment présentée. S'agissant de la question de la démolition de bâtiments, le projet de loi « évolution du logement et aménagement numérique », mis à la concertation dans le cadre de la conférence du consensus sur le logement, prévoit de transformer l'accord de l'ABF en avis « simple » pour certains projets très réduits, notamment les immeubles insalubres voués à la démolition qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision de protection. Enfin, le Gouvernement souhaite favoriser les actions en faveur de la transformation d'usage des bâtiments patrimoniaux, notamment au service de l'attractivité touristique des territoires, car le meilleur moyen d'entretenir le patrimoine est de lui trouver un usage, respectueux de ses caractéristiques. C'est le sens des mesures décidées dans le cadre du comité interministériel du tourisme de janvier dernier.