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Pavoisement des écoles

15e législature

Question écrite n° 01964 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3538

Sa question écrite du 7 avril 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, par question écrite n° 08871, il l'a interrogé sur le fait que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles ». Dans cette question, il lui demandait quelles sont les sanctions éventuellement prévues dans le cas où les dispositions de cette loi ne sont pas appliquées et, le cas échéant, qui est responsable. Par ailleurs, la loi entraîne une dépense supplémentaire pour les communes et il demandait comment cette dépense était compensée. Or, après plus d'un an d'attente et cela malgré un rappel, la réponse enfin fournie ne correspond pas du tout à la question posée. Il lui demande à nouveau, d'une part, quelles sont les sanctions prévues si l'obligation sus-évoquée n'est pas appliquée et, le cas échéant, qui est sanctionné. S'agissant d'une dépense supplémentaire pour les communes, il lui demande comment ladite dépense sera compensée.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1767

S'agissant de l'obligation de pavoisement des écoles en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, et comme rappelé dans la réponse en date du 31 mars 2016 à la question n°  08871, cette obligation concerne l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrit dans le cadre de leurs dépenses de fonctionnement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Ainsi, il revient aux communes de prendre en charge les dépenses de pavoisement de leurs écoles. Aucune sanction spécifique n'est attachée au non-respect de cette obligation. En cas de difficultés de mise en œuvre de ces dispositions, les IA-DASEN peuvent se rapprocher des préfets qui sont chargés de leur application, en général bien observées par les collectivités locales. Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre les maires ou les adjoints qui méconnaissent les devoirs de leur charge en application de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.