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Versement aux communautés de communes des dotations liées aux activités périscolaires

15e législature

Question écrite n° 01965 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3539

Sa question écrite du 29 octobre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que suite à la modification des rythmes scolaires, l'État verse aux communes une participation de 50 € par enfant si dans le cadre du périscolaire la commune a mis en place de nouvelles activités périscolaires (NAP). Toutefois, la gestion du périscolaire est parfois de la compétence de la communauté de communes. Il lui demande si la communauté de communes peut alors percevoir la dotation de 50 € par habitant dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour les communes ou si malgré tout la somme est versée aux communes. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître la justification d'une telle mesure.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1768

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les aides du fonds de soutien sont directement liées à l'organisation de la semaine scolaire qui relève d'une décision communale. Ainsi, l'article 67 de la loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit un calcul des aides selon, d'une part l'effectif d'élèves de la commune et d'autre part l'éligibilité éventuelle de la commune à la majoration forfaitaire. Les aides sont versées aux communes et, comme le précise l'alinéa 5 du même article, « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses au titre du périscolaire à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues ».