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Opération exceptionnelle d'investissement d'une collectivité territoriale

15e législature

Question écrite n° 01973 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3542

Sa question écrite du 29 octobre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1611-9 qui dispose que pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la population de la collectivité, l'exécutif d'une collectivité territoriale présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. Il lui demande comment le caractère exceptionnel d'une opération d'investissement est défini.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.