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Messages publicitaires portant sur les boissons et les produits alimentaires les plus gras, salés ou sucrés

15e législature

Question écrite n° 01985 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3548

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que, d'après les sondages, trois-quarts des enfants qui regardent la télévision après l'école avouent préférer les produits promus sur le petit écran.
Quant aux parents, plus de 80 % disent acheter des produits vus à la télévision et réclamés par les enfants.
Par conséquent, la publicité autour de produits trop gras, sucrés ou salés se fait de plus en plus soutenue, dès lors qu'il s'agit de s'adresser aux jeunes enfants. Le lien avec la progression de l'obésité infantile est évident.
Il est donc suggéré que les messages publicitaires portant sur les boissons et les produits alimentaires les plus gras, salés ou sucrés, ne puissent être diffusés lors des programmes regardés par un nombre important d'enfants.
Il lui demande quelles initiatives elle compte engager en ce sens.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 855

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique, issu de la loi n°  2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit que les messages publicitaires en faveur des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorant de synthèse et des produits alimentaires manufacturés contiennent une information à caractère sanitaire. À défaut de l'apposition de ce message sanitaire, l'annonceur ou le promoteur doit s'acquitter d'une contribution financière, perçue par les services des impôts, qui est reversée ultérieurement à l'agence nationale de santé publique-santé publique France (ANSP-SPF) pour conduire des actions d'éducation nutritionnelle. Le montant de cette contribution initialement de 1,5 % du montant annuel des sommes destinées à l'émission et la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs, est passé à 5 % suite au vote de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Article 17). Le décret n°  2007-263 du 27 février 2007 et l'arrêté du 27 février 2007 fixent les conditions d'application de la loi, notamment en déterminant le contenu de l'information sanitaire. Les informations à caractère sanitaire sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ; « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » ; « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » ; « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ». Il s'agit d'une mesure d'éducation nutritionnelle qui vise à sensibiliser le public, et notamment les enfants, et à faire connaître les repères essentiels en matière de nutrition. Elle contribue avec un grand nombre d'autres mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme National Nutrition Santé (PNNS) à la prévention des pathologies nutritionnelles comme l'obésité, les maladies cardiovasculaires, l'ostéoporose, le diabète et de nombreux cancers. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a publié en avril 2017 une expertise collective demandée par l'ANSP-SPF sur les messages nutritionnels dans les publicités. L'objectif était de disposer d'un bilan des connaissances scientifiques et d'analyser l'impact de messages sanitaires diffusés par les médias de masse sur les cognitions, attitudes, intentions et comportements. Les recommandations vont dans le sens d'une législation restreignant les actions de marketing alimentaire pour les enfants et d'un pré-test systématique sur l'impact des actions de communication. Elles préconisent également de faire évoluer le dispositif des messages sanitaires sur les publicités tant sur le fond que sur la forme pour concevoir des messages adaptés aux destinataires, sans méconnaître les autres influences (publicités explicites ou subliminales, effets d'entraînement par exemple) auxquelles ils sont soumis. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié en janvier 2017 un rapport sur la révision des repères de consommation alimentaire du PNNS pour la population adulte. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis relatif à la révision des repères alimentaires pour les adultes en mars 2017. Ces avis vont permettre à l'ANSP-SPF d'actualiser à la fin du premier semestre 2018 les repères nutritionnels existants du PNNS et de les traduire en supports d'information pour la population. Ces repères fourniront au HCSP en lien avec l'ANSP-SPF les bases pour actualiser d'ici à la fin 2018 les messages sanitaires apposés sur les actions de promotion des acteurs économiques. La loi n°  2016-1771 du 20 décembre 2016 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de la publicité commerciale à destination des enfants de moins de 12 ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d'heure avant, pendant et un quart d'heure après les programmes. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. La stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 dans son objectif de promouvoir une alimentation saine, prévoit de limiter l'influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants en les réglementant et d'encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables au plan nutritionnel. Faisant suite aux états généraux de l'alimentation qui se sont clôturés le 21 décembre 2017, il est prévu une révision de la « Charte alimentaire » du conseil supérieur de l'audiovisuel traitant des questions de la qualité et de la quantité des programmes abordant la thématique nutrition santé et la publicité alimentaire, pour renforcer son contenu et prendre en compte différents supports.