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Mise en place d'un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement

15e législature

Question écrite n° 01986 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3554

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que les subventions et les aides soutenant la rénovation énergétique (crédit d'impôt, transition énergétique, taxe sur la valeur ajoutée réduite, certificats d'économie d'énergie, etc.) portent pour l'essentiel sur les équipements et les matériaux.
Il lui indique que cette situation crée des effets d'aubaine, aussi bien chez les consommateurs que chez les professionnels et, en fait, n'oriente pas les consommateurs vers les opérations les plus efficaces en matière d'économie d'énergie.
Ainsi, comme les soulignait en octobre 2017 une association de consommateurs (l'UFC-que choisir), les ouvrants (fenêtres, portes, etc.) représentent en moyenne 15 % des pertes thermiques et bénéficient pourtant de l'essentiel des aides :« ainsi, afin d'améliorer le dispositif d'aide et de le rendre véritablement incitatif, il est proposé la mise en place d'un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement et non sur les équipements installés. Ainsi, un consommateur qui entreprend des travaux très performants énergétiquement, bénéficierait d'aides supérieures à celui qui change un équipement sans gain réel ».
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition et les suites qu'il entend lui donner.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 225

L'installation de matériaux, d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles dans les logements s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. La diffusion des économies d'énergie et des énergies renouvelables dans le secteur domestique est soutenue principalement grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été mis en place au 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 %, sans condition de ressources et sans bouquet de travaux. Le CITE qui a été prorogé d'un an dans le cadre de la loi de finances pour 2018 a été recentré sur les dépenses présentant les effets de levier les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental. Ainsi, les portes d'entrée donnant sur l'extérieur ainsi que les volets isolants ne sont plus éligibles à l'aide fiscale à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, les fenêtres et les chaudières fioul sont exclues progressivement du crédit d'impôt. Dans un premier temps, ces équipements demeurent éligibles au taux de 15 % à la condition que les fenêtres viennent en remplacement de simples vitrages et que les chaudières fioul répondent à des critères de très haute performance énergétique. Puis, à compter du 1er juillet 2018, ces équipements sont exclus du CITE. Le Gouvernement entend également étudier les modalités d'une réforme du dispositif fiscal, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante ». Il s'agit principalement d'alléger la contrainte de différé de trésorerie qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Dans ce cadre, le calibrage de la prime sera examiné en fonction des éléments d'analyse sur l'efficacité énergétique et la production de chaleur renouvelable générées par les travaux éligibles à la prime.