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Démarches pour bénéficier du chèque énergie et de ses droits connexes

15e législature

Question écrite n° 01987 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3554

M. Roland Courteau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'octroi du chèque énergie aux ménages modestes, mesure expérimentale introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, généralisable en avril 2018 à l'ensemble du territoire.
Soulignant que le dispositif des tarifs sociaux de l'énergie bénéficiait de manière systématique à l'ensemble des bénéficiaires de la couverture maladie universelle, il met en évidence le risque d'éviction d'un grand nombre de ménages qui n'anticiperaient pas la fin de leur éligibilité au dispositif d'aide.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les démarches que les consommateurs concernés devront accomplir pour bénéficier de cette nouvelle mesure destinée à réduire les dépenses liées à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique.
Par ailleurs, il l'interroge également sur la date à laquelle ces ménages devront instruire une demande afin de bénéficier du chèque énergie et de ses droits connexes (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale même en cas d'impayés, rallongement des délais avant coupure, exonération des rejets de paiement ou encore réduction des frais de déplacement pour impayés par les distributeurs d'électricité).



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 983

Les tarifs sociaux de l'énergie prennent fin au 31 décembre 2017 pour être remplacés par le chèque énergie. Aucune démarche n'est nécessaire de la part des consommateurs pour bénéficier du chèque énergie. Il sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux sur les ressources et la composition de la famille. Pour la campagne 2018, le chèque énergie sera envoyé automatiquement aux bénéficiaires au mois d'avril 2018 sur la base des données fiscales à jour. À ce titre, il est rappelé que la déclaration d'impôt est à réaliser par le citoyen même en cas de non imposabilité. Le bénéfice du chèque énergie ouvre effectivement des droits supplémentaires auprès des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel en cas de déménagement et en cas d'incident de paiement. Ces droits connexes sont automatiques à partir du moment où le consommateur transmet son chèque au fournisseur. Dans les autres cas d'utilisation du chèque, il déclare son attestation de bénéficiaire du chèque. Une fois le chèque énergie reçu, l'ensemble de ces démarches peut s'effectuer en ligne sur https://chequeenergie.gouv.fr. Le consommateur peut également appeler gratuitement l'assistance utilisateur au 0 805 204 805.