Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression des cotisations salariales et financement du régime local d'Alsace Moselle

15e législature

Question écrite n° 02005 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3549

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations que suscite la baisse des cotisations sociales prévue dans le cadre du projet de loi (AN n° 269 , XVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) au regard du financement du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM).
Le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle est un régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire qui permet dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle de verser à ses bénéficiaires des prestations complémentaires de celles du régime général et ainsi, aux assurés et à leurs ayants droit de bénéficier d'une couverture santé proche de 100 %.
Ce régime, au cœur duquel figurent les valeurs de solidarité sociale et intergénérationnelle, est financé grâce à une cotisation de 1,5 %, déplafonnée, strictement proportionnelle aux revenus, qu'il s'agisse du salaire, des prestations retraite ou des allocations chômage. En outre, 90 % des chômeurs et 20 % des retraités, dont les ressources sont les plus modestes, sont assurés sans verser de cotisation en contrepartie.
Aussi, alors que le PLFSS 2018 prévoit la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie (0,75 % de la rémunération brute) et d'assurance chômage (2,40 % de la rémunération brute) et la compensation de cette suppression par le relèvement de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), se pose la question de l'application de ces exonérations en Alsace-Moselle et leurs répercussion sur le financement du régime local.
En conséquence, elle lui demande si les conséquences de ces suppressions de cotisations salariales sur le financement du régime local ont été envisagées et si des compensations sont prévues en cas d'impact sur les ressources du RLAM.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.