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Orthophonistes de la fonction publique hospitalière

15e législature

Question écrite n° 02006 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3550

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH).

Outre les mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière de la rééducation et la mise en œuvre du plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier lancé en 2016 qui prévoit notamment l'allocation d'une prime aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation, la reconnaissance de leur niveau de formation n'est pas effective.

En effet, le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière base la rémunération allouée aux orthophoniste à un niveau bac +3 alors que leur formation leur confère le grade de master, avec un niveau bac + 5.

Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ce déclassement, et s'il entend à cet égard, établir des grilles indiciaires spécifiques pour les orthophonistes qui reconnaitraient le niveau bac + 5.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3789

Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.