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Décision de suppression des maisons de l'emploi

15e législature

Question écrite n° 02008 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3561

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la décision du Gouvernement de remettre en cause voire de supprimer les maisons de l'emploi.
Le Gouvernement a décidé de réduire les aides aux maisons de l'emploi de moitié en 2018, de 21 à 10,5 millions d'euros, avant de les ramener à néant en 2019.
Une mort programmée qui provoque un tollé au sein de ces structures employant près de 1 000 salariés et qui participent à la mise en œuvre des politiques de l'emploi au niveau local.
Au regard de la situation préoccupante du chômage, cela est incompréhensible et remet en cause les actions et les efforts des maisons de l'emploi qui, par leur travail de proximité, ont conduit avec succès la gestion prévisionnelle des besoins.
Il lui demande les raisons d'une telle décision, alors même que ces structures ont su mener un travail collectif réunissant l'Etat, les partenaires sociaux, les collectivités et chambres consulaires avec Pôle emploi et lui demande d'examiner le maintien des aides destinées aux maisons de l'emploi.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4631

Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. La labellisation des Maisons de l'emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, et l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont, eux, chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l'emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30 %). A contrario, les opérateurs du service public de l'emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l'emploi. Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, le financement de l'Etat est encadré par un double plafond : 60 % du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d'euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'État, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l'État sur les deux axes indiqués précédemment s'est accompagné d'une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l'emploi (- 75,6 % entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l'emploi permettant de réduire la baisse du financement de l'État à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l'évaluation effectuée en 2016, avec le souci d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'État. Les maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'État, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).