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Responsabilité des communes dans la gestion des associations

15e législature

Question écrite n° 02016 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3544

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la responsabilité financière des communes dans la gestion des associations. En effet, les élus municipaux ne peuvent pas s'ingérer dans la gestion des associations subventionnées au risque de se voir poursuivre pour prise illégale d'intérêt, favoritisme ou détournement de fonds publics, ou encore de se voir sanctionner pour gestion de fait. La commune peut seulement conventionner avec les associations subventionnées, notamment par des contrats d'objectifs. Paradoxalement, le Conseil d'État (décision du 26/02/05 n°257253) considère qu'une commune peut être appelée en comblement de passif à l'occasion de la liquidation d'une association subventionnée par elle et dont elle aurait insuffisamment contrôlé sa comptabilité. Il lui demande si cette responsabilité se limite aux associations dont la commune serait adhérente, ou représentée de droit dans les instances dirigeantes, ou qu'elle se contenterait simplement de financer. Il lui demande également quelle est l'étendue de cette responsabilité, quelles sont les conditions de sa mise en œuvre et si le régime de cette responsabilité est différent selon que l'association relève de la loi de 1901 ou de la loi de 1908 applicable en Alsace-Moselle. Il avait interrogé Mme le Garde des Sceaux, ministre de la justice, par une question n° 1927 publiée le 20 septembre 2012. La question a été transmise au ministère de l'Intérieur qui n'a pas répondu, jusqu'à sa caducité. Il réitère donc cette question, plus actuelle que jamais pour les élus municipaux.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.