Allez au contenu, Allez à la navigation

Logiciels anti-fraude

15e législature

Question écrite n° 02023 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3529

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation d'équipement en logiciels anti-fraude des commerçants au 1er janvier 2018, en application de la n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il apparaît que sont concernés les professionnels utilisant un logiciel ou un système de caisse pour la vente au comptoir. En outre, nombre d'entre eux regrettent qu'une campagne d'information n'ait pas été relancée, certains ayant appris récemment par voie de presse la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Aussi, il lui demande si un aménagement dans le temps, notamment sur le premier semestre 2018, ne serait pas bienvenu, et si le périmètre de cette obligation ne pourrait pas être uniformisé.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2651

L'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel, d'utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, s'applique quel que soit le mode de règlement et non aux seules ventes réalisées au comptoir. L'objet de ce dispositif qui est de renforcer la lutte contre la fraude et le détournement de recettes au moment de l'encaissement peut, en effet, avoir lieu avec les autres modes de paiement. Cette obligation de sécurisation des logiciels et systèmes de caisse a été adoptée en loi de finances initiale pour 2016. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 laissait donc un délai raisonnable de deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Pendant cette période, le texte a été commenté par l'administration fiscale dès le 3 août 2016 (Bulletin officiel des finances publiques – BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Cette doctrine administrative a été clarifiée dans la foire aux questions, publiée le 1er août 2017 sur le site impots.gouv.fr. En outre, le ministre a rappelé, par courrier adressé le 31 août 2017 à différentes organisations professionnelles (confédération des petites et moyennes entreprises, mouvement des entreprises de France, union des entreprises de proximité, conseil du commerce de France et confédération des commerçants de France) le recentrage des obligations ainsi que le maintien de la date d'entrée en vigueur du dispositif. De plus, une actualité sur l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018, a été publiée le 4 septembre 2017, sur le site economie.gouv.fr. Il n'est donc pas envisageable de reporter l'entrée en vigueur du dispositif, le délai accordé ayant été suffisant. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés que peut soulever cette obligation, a proposé d'en recentrer le champ. C'est l'objet de l'article 105 de la loi de finances initiale pour 2018. Il a d'ailleurs été précisé, au cours des débats parlementaires relatifs à cet article, que l'administration fiscale accompagnera les entreprises dans la première année d'application du dispositif et que des consignes seront données aux services pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par celles-ci. Il convient d'indiquer qu'il appartient à ces derniers d'apporter la preuve de leurs diligences pour obtenir cette certification ou l'attestation de la part de leurs éditeurs.