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Application de la législation sur les « devis modèles » relatifs aux prestations funéraires

15e législature

Question écrite n° 02026 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3545

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux prestations funéraires. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, fait obligation à tous les opérateurs funéraires agréés de déposer chaque année, dans les mairies, des « devis-modèles » strictement comparables, présentant les tarifs proposés pour les prestations définies par l'arrêté du 23 août 2010. Cette disposition a été précisée dans l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Elle vise à apporter une information aux familles et à leur permettre de comparer les coûts des prestations constituant une cérémonie d'obsèques à un moment où elles sont éprouvées, et donc vulnérables, et où elles doivent prendre des décisions dans des délais rapides. Or, selon une enquête publiée récemment par l'association « famille rurales », la réglementation susnommée ne serait respectée que par quatre entreprises habilitées sur dix. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures concrètes qu'il compte prendre pour que l'article L. 2223-2-1 du code général des collectivités territoriales soit strictement appliqué sur l'ensemble du territoire.



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