Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOCR) publiée le 16/11/2017
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés de recouvrement des impayés par les syndicats d'eau, hypothéquant leur équilibre financier pour l'avenir.
En réponse à une question portant sur le même sujet (publiée le 30 mars 2017, p. 1297, question n° 21857), le Gouvernement avait fait savoir qu'il avait commandé une expertise sur ce sujet. Suite à ce travail, le Gouvernement s'était engagé à mettre en œuvre les solutions identifiées pour améliorer le recouvrement des recettes par les services d'eau et d'assainissement.
Le comité national de l'eau ayant estimé cette difficulté prioritaire, les solutions devaient se déployer durant le courant de cette année 2017.
Il souhaite donc savoir où en est la situation sur ce sujet et si le Gouvernement envisage des solutions autres pour répondre aux impacts de ces évolutions législatives et réglementaires sur les impayés.
- page 3555
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/08/2018
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». L'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau, pour impayés, à toute époque de l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Par ailleurs, le rapport annuel issu de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 met en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. Parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d'impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. Leurs retours d'expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d'autres voies de prévention des impayés de facture d'eau. Pour finir, un groupe de travail technique sur les impayées de facture d'eau s'est réuni en 2017 et poursuit ses réflexions en 2018 afin d'alimenter les débats sur la question des impayés.
- page 4039
Page mise à jour le