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Dotation générale de décentralisation versée au titre du domaine public fluvial transféré

15e législature

Question écrite n° 02047 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3529

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la dotation générale de décentralisation pour 2017 dont est bénéficiaire l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise au titre du transfert du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. En effet, ce transfert a été conclu entre l'État et l'IIBSN par une convention en date du 20 décembre 2013 et a concerné l'ensemble des voies d'eau ainsi que le personnel affecté à cet entretien. Dans cet accord, l'État s'était engagé sur une compensation des dépenses comprenant le personnel. Si le versement de la première part est bien intervenu, en mai 2017, pour l'année 2017, la deuxième part n'est toujours pas versée à ce jour suite au gel des crédits. Cette situation n'est pas sans préoccuper l'IIBSN qui doit assurer les charges de personnel liées à ce transfert et à l'entretien des voies d'eau, permettant ainsi d'assurer la sécurité des biens et des personnes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de versement de cette dotation pour 2017 et 2018 et de lui confirmer les engagements de l'État.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 421

La réserve de précaution, portant en 2017, sur la dotation générale de décentralisation (DGD) « domaine public fluvial » a été levée. Un montant de 149 026 euros a donc été délégué à la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, permettant ainsi de solder la DGD due au titre de 2017 à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise. La compensation financière annuelle s'élève à 1 202 629 euros.