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Nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité

15e législature

Question écrite n° 02054 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3546

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité.

En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés met en place de nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Ainsi, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI.

Or, en zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement. Les personnes devant accomplir cette démarche doivent donc se rendre dans une autre mairie parfois éloignée de leur lieu de domicile, ce qui peut poser problème pour certaines d'entre elles.

Cette tâche effectuée par les mairies constitue un service de proximité, ce qui est important en zone rurale, et fait partie des missions permettant aux communes d'établir et de maintenir un lien avec la population.

De plus, cette mesure entraîne une surcharge de travail pour les mairies équipées et l'indemnité proposée par les services de l'État ne semble pas être suffisante pour couvrir les frais engendrés.

Si l'objectif de sécurisation de la CNI est légitime, cette réforme a des conséquences non négligeables pour les communes et pour les citoyens.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour préserver la mission de proximité des communes en milieu rural.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 436

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d'identité n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l'intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l'exercer. Afin de renforcer ce maillage territorial et permettre une répartition cohérente des dispositifs de recueil sur l'ensemble du territoire, le ministère de l'intérieur, dans le cadre d'un nouveau marché portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil. Le département du Pas-de-Calais sera ainsi renforcé de sept dispositifs de recueil supplémentaires. Sensible à la proximité des services publics, notamment en zone rurale, le ministère de l'intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme : L'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu'actuellement. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 € est versée aux communes qui accueillent pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui l'installe sur un nouveau site. Par ailleurs, comme cela a toujours été le cas, la dotation pour titres sécurisés n'est versée aux communes qu'au titre de l'année écoulée et non de l'année en cours. C'est la raison pour laquelle ces nouveaux montants ne s'appliqueront qu'avant versement au printemps 2018 au vu du nombre de titres délivrés en 2017. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.