Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 16/11/2017
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le sentiment de lassitude de plus en plus ressenti par les élus locaux dans l'accomplissement de leur mandat. Parmi eux, le maire apparaît, dans notre République décentralisée, comme le premier acteur et souvent le premier interlocuteur pour nos concitoyens au quotidien. Le maire et son équipe ont en partage une conception exigeante et efficiente du fonctionnement de notre pays, en phase avec la diversité et la morphologie de ses territoires, en phase avec son histoire et son héritage institutionnel ! Ces « hussards de la République » font vivre nos territoires. Dans nos campagnes, ils le font le plus souvent avec peu de moyens financiers et humains, au détriment parfois de leur vie de famille ou de leur carrière. En maîtres-d'œuvre des politiques locales, ils accomplissent, jour après jour, leur mission d'élu de proximité dans des domaines aussi variés que l'ordre public, la cohésion sociale, la solidarité, la culture, l'environnement, l'aménagement du territoire, et jouent des rôles aussi décisifs qu'essentiels en matière de politiques publiques et de développement économique. Les élus locaux ont une connaissance intime de leur territoire, de son histoire et de ses habitants. Ils sont estimés dans notre pays à 550 000, pour la plupart bénévoles ou peu indemnisés eu égard à leur disponibilité et à l'étendue de leurs missions. Jugés « trop nombreux » par le chef de l'État, ils font néanmoins vivre au quotidien la démocratie et battre le cœur de la République ! C'est parce qu'ils ne peuvent se résigner, dans nos villes moyennes comme dans nos communes rurales, à la désertification de leur territoire, au manque de services (accès aux soins), à la fermeture de l'école ou des commerces, qu'ils s'engagent. En lien souvent, et il convient de le souligner, avec le monde associatif, ils ne peuvent se résigner à la tentative du repli sur soi au sein de « communes dortoirs » et œuvrent chaque jour en faveur du dynamisme territorial et du mieux vivre ensemble. Ce n'est pas l'exercice des responsabilités et les missions chronophages qui sont à l'origine du sentiment de lassitude de plus en plus exprimé par nos élus. Leur engagement est sans faille et ils ne sont en aucun cas contestataires par nature. Dans leur action, ils aspirent juste à plus de lisibilité, de bon sens face à l'afflux de réformes, transferts de compétences (pacte civil de solidarité - PACS) et de normes (agenda d'accessibilité programmée, mesure de la qualité de l'air dans les écoles) en tous genres, pas forcément adaptés et à la hauteur des enjeux. Ils s'inquiètent à juste titre de la baisse des dotations (dotation d'équipement des territoires ruraux, fonds de soutien à l'investissement local), des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, des conséquences engendrées par la suppression des contrats aidés (annoncée par voie de presse sans préavis ni concertation à la veille de la rentrée scolaire) et d'autant de décisions qui portent atteinte au respect de l'autonomie financière des collectivités locales, composante essentielle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités érigé à l'article 72 de notre Constitution. D'aucuns dénoncent « un garrot financier doublé d'une camisole juridique », illustrant le niveau des contraintes imposées à nos territoires ces dernières années. C'est pourquoi il lui demande les réponses fortes que le Gouvernement entend apporter aux élus locaux afin de les rassurer sur leur rôle au sein de la République et de leur donner les moyens d'accomplir pleinement et sereinement le mandat confié par leurs administrés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/02/2018
Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en uvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l'État. Tout d'abord, il s'agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s'accompagner de deux mesures d'abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. En outre, le Premier ministre a confié à M. Lambert, ancien ministre et président du conseil national d'évaluation des normes, et à M. Boulard, maire du Mans, une mission chargée de proposer des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales. D'une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Une réflexion sur les conditions d'exercice des mandats locaux sera ouverte, en lien avec les travaux qu'a d'ailleurs déjà engagé le Sénat. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d'un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l'État aux collectivités sont stables. Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement ne baissent pas. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l'amélioration de leur situation reposera d'abord sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi de programmation des finances publiques, dont la conclusion ne sera obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c'est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.
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