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Conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le département de la Creuse

15e législature

Question écrite n° 02074 de M. Éric Jeansannetas (Creuse - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3547

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui soulève de sérieuses inquiétudes dans le département de la Creuse. En effet, les caractéristiques de ce département rural - population âgée, liaisons ferroviaires et aéronautiques peu nombreuses, infrastructures routières difficiles - exigent une justice de proximité avec tous les services que doit offrir l'institution judiciaire, qu'il s'agisse du contentieux pénal, du contentieux familial mais aussi et surtout du contentieux général dans sa globalité. L'organisation judiciaire actuelle (tribunal de grande instance à Guéret et cour d'appel à Limoges) répond aux besoins du territoire et permet que les décisions soient rendues dans des délais très raisonnables. C'est pourquoi le recours au numérique, s'il est un progrès indispensable, ne doit pas se faire au détriment des zones défavorisées, mais au contraire permettre le désengorgement de certaines grosses juridictions au profit de celles où les délais de traitement sont les plus courts. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant les juridictions du Limousin.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3688

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.