Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - SOCR) publiée le 16/11/2017
M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°00948 posée le 03/08/2017 sous le titre : " Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/04/2018
Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l'approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation lors de la période estivale permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l'optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l'objet d'une profonde réforme par le biais de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l'obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est par ailleurs mise en place afin d'assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d'enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première commercialisation aux enchères des capacités de stockage souterrain de gaz naturel pour l'hiver 2018-2019 a eu lieu en mars 2018. Les capacités de stockage vendues permettront de disposer d'un niveau de stocks supérieur à celui estimé nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver 2018-2019.
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