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Adaptation de la législation sur l'urbanisme au département des Côtes-d'Armor

15e législature

Question écrite n° 02081 de Mme Christine Prunaud (Côtes-d'Armor - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3629

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'aménagement des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en ce qui concerne le département des Côtes-d'Armor. Depuis plusieurs mois, les maires et les citoyens s'inquiètent des conséquences de l'application de ces lois sur les plans locaux d'urbanisme. Des situations ubuesques découlent des multiples interprétations possibles des lois précitées. Personne ne remet en cause leur bien-fondé. Mais il est nécessaire et urgent de modifier leurs dispositions sans pour autant remettre en cause leurs légitimes et nécessaires objectifs partagés par tous, de sauvegarde et de préservation du littoral et des terres agricoles. Par ailleurs, tenir compte des spécificités du territoire breton et des Côtes-d'Armor en particulier, notamment de l'organisation des centres-bourgs et des hameaux dispersés, serait un gage de confiance envers les élus locaux qui ont une connaissance pointue et effective de ce qui convient le mieux pour leurs communes. Cela permettrait également d'éviter de nombreuses situations de blocages et de crispations entre les élus, les propriétaires et l'administration. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées afin d'adapter le plus rapidement possible les dispositions de ces lois aux spécificités du territoire breton.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5306

La loi littoral participe depuis plus de 30 ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. C'est une loi toujours d'actualité, en ce que le législateur est parti du principe que l'aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les uns des autres, suppose d'élaborer, en amont, des projets de territoires à une échelle permettant d'associer à la bande côtière l'interface terre-mer et l'arrière-pays. Les objectifs qu'elle porte, tendant à prévenir le mitage et à préserver les espaces naturels à enjeux, sont plus que jamais d'actualité alors que le réchauffement climatique a des conséquences significatives, à la fois sur les équilibres écologiques et sociaux. Trente ans après l'adoption de la loi Littoral, l'enjeu reste de taille, alors que, sur le littoral, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale de métropole (2010), que la progression de l'artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu'à l'intérieur des terres, et que la superficie des terres agricoles s'est réduite de 20 % en 30 ans, soit une diminution trois fois plus importante que la moyenne nationale. Le Gouvernement a conscience des difficultés constatées sur le terrain et la pédagogie qui reste à porter auprès des élus locaux. Il a engagé, dans ce cadre, une analyse croisée des difficultés locales afin d'en tirer un retour d'expérience et évaluer, le cas échéant, des ajustements necessaires. Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a recherché à ce titre la voie d'un équilibre respectant les fondamentaux de la loi littoral.