Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. S'il approuve totalement la revalorisation d'un montant de 50 euros de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018, il s'interroge sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui, semble-t-il, ne sera pas revalorisé du même montant que l'augmentation de l'allocation adulte handicapé. Lors de la séance des questions d'actualité au gouvernement du 31 octobre 2017 à l'Assemblée nationale, elle a précisé que 19 % des couples dont un des membres est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé verraient leur allocation diminuer et qu'elle ferait en sorte qu'un lissage soit réalisé afin qu'aucun couple ne se trouve pénalisé. S'il approuve entièrement cette volonté de trouver les meilleures solutions pour que personne ne soit perdant et s'il se réjouit de voir les choses évoluer, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions chiffrées pour mieux appréhender ces situations très complexes. Il souhaiterait notamment savoir précisément combien de couples sont concernés et quelle sera la méthode employée par le Gouvernement pour y faire face afin que personne ne se trouve pénalisé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 18/01/2018
Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation adulte handicapé, qui bénéficie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d'avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. Concommitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de lAAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d'ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd'hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l'AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d'activité du conjoint du bénéficiaire de l'AAH sont neutralisées à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n'empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l'occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l'AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l'AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s'en voir privés. Afin d'éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l'AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur.
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