Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur privé de l'archéologie préventive. En effet, les fouilles préventives sont soumises, depuis 2001, à la procédure d'appel d'offre permettant l'émergence de sociétés privées d'archéologie préventive. Or, selon plusieurs opérateurs privés ayant saisi l'Autorité de la concurrence, l'opérateur public (INRAP) obtiendrait des chantiers à des prix inférieurs aux tarifications normalement appliquées dans le métier. Il lui demande dans quelle mesure ces différences sont possibles et si le marché sera bien régulé afin que la coexistence des opérateurs publics et privés soit assurée pour la sauvegarde des emplois et des compétences.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 08/02/2018
L'ensemble des opérateurs de fouilles d'archéologie préventive rencontre, depuis 2013, des difficultés qui découlent, d'abord, d'une contraction marquée du volume d'opérations à réaliser, mais qui proviennent également des pratiques tarifaires mises en uvre. Le phénomène de spirale déflationniste des prix a été bien documenté dans les rapports de la députée Martine Faure (mai 2015) et de la Cour des comptes (février 2016). Il témoigne d'une guerre des prix entre opérateurs pour conserver ou conquérir des parts de marché. Le secteur de l'archéologie préventive est un secteur très particulier, qui met en rapport une activité scientifique et une activité économique. Il revient à l'État, garant du bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, mais aussi dans ses dimensions économique et financière, d'y apporter des améliorations et d'en assurer une meilleure régulation. Tel est le sens des dispositions introduites par la loi relative à la liberté de la création à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, qui prévoient, notamment, un contrôle par les services de l'État de l'ensemble des offres des opérateurs en amont de la délivrance de l'autorisation de fouille afin de s'assurer que les opérations seront menées dans le respect des prescriptions scientifiques avec les moyens adéquats à leur bonne réalisation. Ces dispositions sont mises en uvre depuis le 1er septembre 2017. Cela permet de redonner un cadre scientifique et économique cohérent à l'ensemble du secteur, garantissant une archéologie de qualité à des tarifs qui permettent le maintien de la pluralité des acteurs telle que définie par la loi de 2003. Certains opérateurs privés d'archéologie préventive ont saisi l'Autorité de la concurrence, dénonçant des pratiques anti-concurrentielles de la part de l'opérateur public. L'Autorité a mis un terme à ce contentieux par décision du 1er juin 2017 et a accepté les engagements proposés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), parmi lesquels figure la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d'une comptabilité analytique assurant une séparation comptable entre les activités concurrentielles et non concurrentielles de l'établissement. Dans le même temps, le Gouvernement a pris des dispositions visant à garantir l'égal accès pour l'ensemble des opérateurs de fouilles aux informations nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Enfin, les ministères chargés de la culture et de la recherche, tutelles de l'établissement, ont tenu à fixer à l'opérateur public des objectifs précis en matière d'équilibre économique et de renforcement de ses ressources propres. Une trajectoire ambitieuse en termes de remontée du prix de vente des opérations de fouilles a été inscrite au budget 2017 de l'établissement. Elle est maintenue dans le cadre du budget 2018. Les échanges réguliers avec l'INRAP permettent de s'assurer que cette trajectoire est respectée.
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