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Contrôle des procédures de visas par les services consulaires et exigences normatives

15e législature

Question écrite n° 02103 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3637

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les consulats représentent les premiers filtres sécuritaires à l'entrée dans l'Union européenne. Pourtant certains commentateurs soutiennent que France Visas ne permet plus de juger physiquement un dossier sur pièces. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement envisage de préserver le niveau de sécurité de notre espace, en empêchant les fraudes multiples aux visas. Elle lui demande notamment de lui faire connaître comment concilier la mise à niveau des exigences normatives imposées aux consulats et la réduction ou l'absence éventuelle de contrôles biométriques aux frontières pour les étrangers détenteurs de visas.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 548

Le projet France-Visas, qui vise à dématérialiser les procédures de délivrance des visas, s'inscrit dans les priorités du chef de l'État et du Gouvernement en matière de simplification des relations avec les usagers et de transformation de l'action publique. La lutte contre la fraude documentaire en est partie intégrante. Avec la sécurisation grandissante des titres d'identité et de voyage, la fraude documentaire à laquelle sont confrontés les services des visas concerne principalement les justificatifs présentés à l'appui d'une demande. France-Visas permettra à terme d'importer directement ceux émis par des administrations françaises ou des tiers de confiance, ce qui simplifiera la vie de l'usager qui n'aura plus à les fournir et garantira aux services des visas leur authenticité : lettres d'invitation des entreprises françaises agréées, avis de Campus France concernant les demandes de visa d'étudiants, autorisation de travail émises par les Direccte, attestations d'accueil délivrées par les mairies, etc. Les nouvelles technologies permettant de créer de faux documents dont la qualité ne cesse de progresser, le seul moyen de vérifier l'authenticité des autres catégories de justificatifs, qu'il s'agisse d'originaux ou de documents scannés, reste la vérification de leur validité auprès de l'entité émettrice (employeurs, banques, clubs sportifs, hôtels, etc.). Ce travail d'investigation - effectué par les agents consulaires et non par les prestataires de service extérieurs - sera facilité par les gains de productivité apportés par France-Visas. En cas de doute, les services consulaires conserveront la possibilité de solliciter un entretien avec le demandeur ou d'exiger la présentation d'un document particulier complémentaire. Les passeports falsifiés seront plus aisément décelables grâce à la numérisation des pages sous différentes lumières mettant en évidence d'éventuelles altérations des éléments de sécurité ainsi qu'à la consultation systématique de la base de données d'Interpol recensant les documents de voyage perdus et volés. Enfin, une attention particulière est apportée à la conduite du changement, notamment par le biais d'expérimentations de numérisation dans quelques postes pilotes, incluant l'aspect fraude documentaire. Par ailleurs, les agents de la police aux frontières et des douanes consultent les bases nationales (VISABIO) ou européennes (VIS) en 1ère ligne des points de passage aux frontières à l'aide du numéro de la vignette visa ou du numéro de passeport, en combinaison avec la vérification (comparaison 1 : 1) des empreintes digitales du titulaire du visa. En cas d'échec du contrôle automatique de 1ère ligne ou de doute sur l'identité du passager, celui-ci est conduit à un poste de 2nde ligne pour un contrôle approfondi. Le logiciel d'identification biométrique permet alors l'interrogation simultanée des bases VIS et VISABIO à partir des empreintes digitales des 10 doigts (recherche 1 : n). VISABIO (autorisé par le décret n°  2007-1560 du 2 novembre 2007) est le dispositif national mis en œuvre pour la conservation des données d'état civil des demandeurs de visa (long séjour), les données relatives à la vignette visa et les données biométriques (photographie et dix empreintes digitales). La base de données biométriques est exploitée par un système automatique d'identification par les empreintes digitales (AFIS). Le VIS est la base européenne des données (alphanumériques et biométriques) relatives à chaque demande de visa Schengen traitée par un État membre. Les processus de vérification et d'identification de la 1ère ligne et de la 2ème ligne frontières facilitent la détection de plusieurs types de fraude constatés : usurpations d'identité, falsifications de vignettes visa, obtentions indues. Pour les personnes dépourvues de tout document d'identité ou de voyage, ils permettent de déterminer rapidement et avec fiabilité l'identité d'un individu par identification biométrique.