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Externalisation des visas dans les consulats

15e législature

Question écrite n° 02105 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3637

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les autres pays européens procèdent à l'externalisation de plusieurs activités relatives aux visas avec pourtant des volumétries beaucoup moins importantes que les nôtres. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une action européenne commune est envisagée à ce sujet pour engager, le cas échéant, les prémisses de guichets de visas européens, puisque dans plusieurs pays, les consulats des États membres de l'Union européenne externalisent tous avec le même prestataire qui localisent ces activités dans les mêmes locaux. Quel est alors l'intérêt de mener des actions séparées au lieu d'une action commune? Elle lui demande notamment si une étude a été faite sur la fixation des seuils à partir desquels une externalisation est jugée rentable.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 549

S'agissant de coopération opérationnelle entre États membres de l'espace Schengen, celle-ci s'exerce principalement par la signature d'accords de « représentation Schengen » pour la délivrance de visas Schengen dans un certain nombre de pays tiers, au titre de l'article 8 du code communautaire des visas (CCV). Au 3 juillet 2017, la France représentait ainsi 24 États Schengen, soit 413 représentations dans 73 postes consulaires. Elle a délivré à ce titre 34 810 visas de court séjour en 2016. La France est représentée par 22 États-membres dans 39 villes. Depuis quelques années, elle poursuit un effort de rééquilibrage et le nombre de pays où elle est représentée a plus que doublé. Cependant, en raison d'un réseau plus étendu que celui des autres États membres, il est difficile d'aller beaucoup plus loin en ce sens. La mise en place de véritables services communs de délivrance de visas Schengen (Kinshasa, Praia) se heurte à ce stade à d'importantes difficultés, au plan juridique comme en termes d‘équipements informatiques notamment. En revanche, des centres communs de « co-externalisation », à savoir le recours mutuel à un même prestataire de services pour la collecte des dossiers, ont été constitués dans la plupart des centres externalisés qui recueillent les demandes de visa pour la France. Enfin, le seuil de rentabilité des prestataires de service varie fortement en fonction du pays où l'activité est externalisée (volumétrie et tarifs des frais de services qui sont, en tout état de cause, contraints par un plafond de 30 euros imposé par la réglementation communautaire). D'une façon générale, une externalisation ne se justifie pas en dessous de 10 000 demandes de visas par an traitées par l'un de nos postes. C'est pourquoi le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'Intérieur procèdent à des appels d'offres régionaux regroupant l'activité visas de plusieurs pays afin de proposer une volumétrie suffisante aux sociétés candidates. À titre d'exemple, un appel régional à candidature a été lancé en septembre 2017 pour la collecte des dossiers de demandes de visas aux États-Unis et au Canada.