Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de fixer le coût des visas en fonction de leur type et de la durée de séjour qu'ils impliquent, comme le font de nombreux pays tels que le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/02/2018
Les droits de visa relèvent du droit communautaire ou du droit national et sont fixés en fonction du type de visa sollicité (visa de court séjour de type C ou visa de long séjour de type D) et le cas échéant, de la catégorie de demandeur, et non en fonction de la durée du séjour envisagé. La délivrance des visas pour des séjours de moins de 90 jours sur le territoire de l'espace Schengen est régie par le code communautaire des visas (règlement 810/2009 du 13 juillet 2009). L'article 16 de ce règlement fixe les montants des droits de visa ainsi que les cas d'exemption de ces frais. Le montant des droits de visa est fixé à 60 euros, ce montant est réduit à 35 euros pour les enfants de 6 à 12 ans, ainsi que pour les ressortissants de pays tiers ayant conclu avec l'Union européenne un accord de facilitation en matière de visa. Des exemptions de droit s'appliquent à plusieurs catégories de demandeurs, notamment les enfants de moins de six ans, les écoliers, les étudiants et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but lucratif, les chercheurs. Enfin, dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires. L'article 16§3 du code communautaire des visas prévoit que le montant des droits de visa est réévalué régulièrement afin de tenir compte des frais administratifs. Ainsi, selon le droit européen, les droits de visas sont censés permettre de couvrir les coûts administratifs entraînés pour leur délivrance et ne sont pas liés à la durée du visa sollicité. Le montant actuel des droits de visa permet à la France de couvrir les frais administratifs engagés, mais ce n'est pas le cas chez certains de nos partenaires européens. Ainsi, une enquête effectuée au printemps 2016 par la Commission européenne auprès des États membres a montré une volonté majoritaire d'augmenter le coût du visa, tout en continuant à lier les droits de visa aux coûts administratifs, en évitant une différenciation de ce coût en fonction de sa durée afin de conserver un système simple. Ce point est en cours de discussion au sein des instances européennes auxquelles la France participe et devrait être discuté dans les détails lors de l'examen du nouveau projet de règlement portant refonte du code communautaire des visas, qui devrait être déposé par la Commission au premier trimestre 2018. En ce qui concerne les visas de long séjour, délivrés pour un séjour d'une durée supérieure à 90 jours, c'est le droit national qui s'applique, et notamment le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce décret prévoit un tarif de plein droit fixé à 99 euros ainsi que les différents cas de gratuité (conjoints de Français, travailleurs saisonniers).
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