Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'une importante partie du plan de réforme « justice 21 » concerne les responsabilités de l'officier d'état civil avec le transfert de plusieurs prérogatives du parquet aux officiers d'état civil consulaires. Elle lui expose que cette mesure ne paraît avoir été accompagnée d'aucune formation ou mise à niveau des connaissances des officiers d'état civil consulaire sur des sujets aussi essentiels que les changements de nom et de prénom et de changement de sexe à l'état civil et les incidences de la procréation médicale assistée et de la gestation pour autrui sur l'état civil, particulièrement en cas de conflits de lois françaises et étrangères. Elle lui demande si un renforcement des services d'état civil des consulats est prévu. Des réformes d'une telle ampleur supposeraient, en effet, un renforcement des effectifs dans les consulats les plus importants, particulièrement exposés à ces enjeux en raison de l'extrême mobilité des communautés françaises.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/08/2018
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite « Justice XXIème siècle » ou « J21 ») a emporté plusieurs réformes pour les officiers de l'état civil notamment. Les textes d'application (décrets, circulaires) sont intervenus principalement à l'entrée de l'été dernier voire pendant celui-ci (circulaire du 26 juillet 2017 sur quelques aspects de l'état civil notamment). La mise en application de ces réformes se fait sous la tutelle du Procureur de la République de Nantes. La loi J21 implique en effet une surcharge de travail pour les officiers de l'état civil consulaire et pour les officiers de l'état civil du service central d'état civil (SCEC). En effet, si les demandes de changement de prénom et les demandes de changement de nom sont déposées auprès des officiers de l'état civil consulaire, elles sont instruites par les officiers d'état civil du SCEC. Concernant les changements de sexe à l'état civil, la demande doit être présentée directement devant le Tribunal de grande instance. Les officiers de l'état civil ne sont concernés que lorsque la procédure judiciaire a abouti, pour l'apposition de mention sur les actes d'état civil qu'ils détiennent. Les officiers de l'état civil consulaire ont été informés dès le 22 décembre 2016 des modifications induites par la loi J21. Suite à la parution au Journal officiel de la circulaire du 17 février 2017 sur le changement de prénom et de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à l'état civil, des instructions ont été données aux postes diplomatiques et consulaires et leur application ne soulève pas de problèmes particuliers. Dans le cadre des formations dispensée par l'IFAAC (Institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères) et par le Bureau des affaires juridiques du SCEC, les nouveautés induites par la loi justice 21 sont enseignées aux agents en charge de l'état civil. Les officiers de l'état civil du SCEC ont également été formés sur leurs nouvelles compétences. Quant à la jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation concernant la transcription d'acte de naissance d'enfants issus de la gestation pour autrui, des instructions du Procureur de la République de Nantes sont actuellement en cours de préparation à l'attention des postes.
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