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Plan local d'urbanisme et plan d'occupation des sols

15e législature

Question écrite n° 02112 de M. Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3630

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une problématique soulevée par une communauté de communes qui, suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), s'est lancée dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), car certaines communes disposaient encore d'un plan d'occupation des sols (POS). Au 1er janvier 2017, elle a fusionné avec trois autres communautés et elles ont décidé, ensemble, de reprendre le projet de PLUI sur l'ensemble du territoire de la nouvelle communauté.
L'article L. 174-5 du code de l'urbanisme dispose que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L.174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019 ».
Les élus concernés s'interrogent sur deux aspects. D'une part, ils souhaitent savoir si le bénéfice des dispositions précitées peut leur être ouvert dans la mesure où ils font désormais partie d'un établissement fusionné et la personnalité juridique ayant engagé la procédure de création du PLUI a aujourd'hui disparu. D'autre part, et si la première problématique trouvait une réponse positive, ils sollicitent des délais plus importants pour l'élaboration du PLUI. En effet, si la communauté qui avait engagé le processus de création du PLUI pensait achever son dessein avant le 31 décembre 2019, il n'en est pas de même pour le nouvel établissement. Un allongement du délai de validité des POS existant sur le territoire au-delà du 31 décembre 2019 permettrait d'œuvrer sereinement à la création d'un plan local d'urbanisme cohérent pour le territoire sans mettre en péril les projets de leurs communes (eu égard à la préemption notamment). Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.