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Report des crédits non consommés de formation des élus

15e législature

Question écrite n° 02145 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3642

Sa question écrite du 10 décembre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2123-14 qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2016 les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Sachant que les frais de formation des élus sont des dépenses de fonctionnement, et que les reports de crédits ne peuvent être effectués qu'en section d'investissement, il lui demande comment est effectuée budgétairement l'affectation sur l'exercice suivant des crédits de formation non consommés et non engagés à la clôture de l'exercice.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.