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Accès aux services publics

15e législature

Question écrite n° 02164 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3625

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la politique de soutien à l'accès aux services publics en milieu rural. En effet, l'action du Gouvernement envers les territoires ruraux inquiète les élus locaux et les habitants : l'accès aux services publics recule. C'est le sens de l'action de la direction départementale des finances publiques de la Vienne qui annonce par courrier la fermeture de plusieurs trésoreries du département. Elles sont au nombre de quatre : Couhé, L'Isle-Jourdain, Lusignan et Mirebeau. À cela s'ajoute le transfert de l'activité du service aux entreprises de Loudun vers Chatellerault. Ces fermetures sont synonymes d'abandon. La concertation avec les élus locaux n'a pas été à la hauteur de l'enjeu. Aussi, il souhaite obtenir des réponses sur les orientations du Gouvernement dans ce domaine et connaître les réponses qui seront apportées aux citoyens dans l'égal accès aux services publics.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 542

L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour l'ensemble des services de l'État. Pour autant, la situation budgétaire et la contribution de l'administration d'État au rétablissement des comptes publics amènent les directions des services déconcentrés de l'État à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de leurs missions. Elles s'emploient pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d'usage des services publics induits par les nouvelles technologies. Concernant la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'il apparaît que l'implantation d'un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus près du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. C'est dans cet esprit que la concertation a été menée dans le département de la Vienne par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) qui a conduit les réunions de concertation avec l'ensemble des maires des communes de chaque ressort perceptoral afin de leur expliquer la démarche de fermeture. Les élus ont accepté cette évolution moyennant des mesures d'accompagnement et des accords ont été pris pour installer un dispositif de permanences assorties d'offres d'accueil sur rendez-vous dans des locaux intercommunaux, maisons de services au public ou en mairie, avec la possibilité sur le site de l'Isle-Jourdain de rentrer dans un dispositif de visio-guichet. Le DDFiP s'est engagé à un accompagnement adapté et efficace des collectivités par ses services auprès de la préfète qui a donc donné un avis favorable le 13 juillet 2017 à la réorganisation qui lui était présentée. Si la disparition des équipements traditionnels peut conduire à une perte de services dans une localité, une fermeture doit pouvoir être envisagée lorsque d'autres canaux sont mobilisés pour continuer à rendre un service équivalent : l'itinérance d'équipements mobiles ou bien d'agents qui se déplacent à domicile, la mutualisation de services et, bien sûr, les moyens offerts par les technologies numériques et l'accompagnement aux démarches pour les personnes les plus fragiles. Ces formes nouvelles de délivrance des services peuvent même conduire à la création d'activités nouvelles dans les territoires en déprise.