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Subventions attribuées par l'État dans le cadre du dispositif TEPCV

15e législature

Question écrite n° 02172 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3656

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la menace qui pèse sur les subventions attribuées par l'État dans le cadre des conventions de transition énergétique « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV). Le dispositif fait en effet apparaître un dépassement des crédits d'engagement de l'ordre de 350 millions d'euros mais les conséquences d'une annulation de subventions seraient désastreuses pour les projets énergétiques de nos territoires. En Savoie, par exemple, dans le cadre du dispositif TEPCV, dont la simplicité et la rapidité de mise en œuvre ont été saluées par tous les élus, les maîtres d'ouvrage ont été incités à revoir leurs projets de rénovation énergétiques afin d'en améliorer le niveau de performance et pouvoir s'inscrire dans le dispositif. Le retrait de l'aide financière aux maîtres d'ouvrage ayant produit cet effort, qui a engendré un réel surcoût, serait particulièrement injuste. Un éventuel retrait des financements TEPCV attribués aux collectivités serait de nature à freiner durablement les initiatives en la matière et la dynamique des acteurs de notre territoire. Elle lui demande ce qu'il compte faire afin que la démarche d'examen des projets puisse se réaliser et que les efforts produits par les territoires pour s'inscrire dans une véritable trajectoire de transition énergétique puissent être pris en compte.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4628

Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l'État. En la matière, la volonté de l'État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu'elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu'elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionelle de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux préfets, par note du 20 novembre 2017, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en œuvre de deux critères : d'une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017 et d'autre part la question des délibérations des collectivités. L'État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre de répondre aux interrogations des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Au-delà, des discussions sont engagées dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour inscrire la transition écologique et solidaire dans les contrats de projets État-région.