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Diminution des crédits affectés aux maisons de l'emploi

15e législature

Question écrite n° 02177 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3657

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la diminution des crédits affectés aux maisons de l'emploi.

En effet, le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018 prévoit une baisse de moitié du budget des maisons de l'emploi, les crédits dédiés à leur financement passant de 21 millions en 2017 à 10,5 millions d'euros en 2018.

Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans l'ancrage territorial des politiques de l'emploi. L'utilité des 126 maisons de l'emploi implantées sur le territoire n'est aujourd'hui plus à démontrer et leur efficacité est largement saluée par l'ensemble des acteurs et des entreprises bénéficiaires.

La diversité de leurs axes d'intervention (diagnostic, ingénierie de formation, gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, insertion) donne à ces plateformes une capacité d'innovation et d'adaptation territoriale inédite et précieuse sur le champ très large de l'emploi.

Par ailleurs, l'hypothèse de renvoyer à terme la totalité du financement des maisons de l'emploi vers les collectivités locales inquiète fortement les acteurs. Ceci pourrait en effet aboutir à une inégalité entre les territoires et irait donc à l'encontre de l'objectif de cohésion sociale et territoriale qui avait présidé à la création de ces structures.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4631

Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. La labellisation des Maisons de l'emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, et l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont, eux, chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l'emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30 %). A contrario, les opérateurs du service public de l'emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l'emploi. Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, le financement de l'Etat est encadré par un double plafond : 60 % du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d'euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'État, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l'État sur les deux axes indiqués précédemment s'est accompagné d'une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l'emploi (- 75,6 % entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l'emploi permettant de réduire la baisse du financement de l'État à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l'évaluation effectuée en 2016, avec le souci d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'État. Les maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'État, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).