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Composition du conseil national de l'insertion par l'activité économique

15e législature

Question écrite n° 02178 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3628

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande émanant de l'union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'intégrer le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE).
Le renouvellement des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique aura lieu à la fin de cette année 2017 sous l'autorité du Premier ministre, sur propositions des ministres de la santé et du travail.
Aujourd'hui, l'UNAI estime ne pas être suffisamment représentée, alors même qu'elle regroupe près de 160 structures et 30 000 salariés, répartis en sept délégations régionales.
Elle remplit de fait la condition de représentativité des réseaux, fixée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Ne bénéficiant à ce jour d'aucun financement de l'État, les associations intermédiaires contribuent pourtant activement à l'emploi en milieu rural.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte accéder à leur demande, et ce dès janvier 2018.

Transmise au Ministère du travail



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 986

Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), créé par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 et placé auprès du Premier ministre, est un lieu essentiel d'échanges et de concertation pour l'ensemble des acteurs de l'insertion par l'activité économique. Conformément aux compétences attribuées au CNIAE, le Gouvernement le consulte sur les questions relatives à l'insertion par l'activité économique et, plus largement, sur les politiques de l'emploi. Le CNIAE fait des propositions sur les évolutions du secteur de l'insertion par l'activité économique et, dans cet objectif, il associe régulièrement à ses travaux des personnalités et des organisations non membres du conseil qui apportent leur expertise et leur collaboration. Le CNIAE a également pour objectif de développer les liens entres les structures de l'insertion, les réseaux associatifs qui les regroupent et l'ensemble des secteurs économiques. Les membres du CNIAE sont nommés par arrêté du Premier ministre (à l'exception des parlementaires et des représentants des administrations) pour une période de trois ans. Le mandat du CNIAE ayant pris fin le 4 janvier 2018, le Gouvernement a engagé la procédure de renouvellement de l'instance. La composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est fixée par le décret n°  2014-1355 du 12 novembre 2014, qui prévoit notamment la désignation de « douze personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ou représentant les organismes qualifiés dans ces domaines sur proposition de ceux-ci ». Quand ces personnalités qualifiées représentent des structures de l'insertion par l'activité économique, les désignations tiennent compte de la diversité des structures, afin que chaque type de structure soit bien représenté, ainsi que de la représentativité des différents organismes au niveau national. C'est au regard de ces critères que la candidature de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) au CNIAE sera examinée. En tout état de cause, le Gouvernement reste attentif aux analyses et aux propositions de l'ensemble des acteurs de l'insertion par l'activité économique, notamment celles l'UNAI, qui peuvent être exprimées en particulier à travers les groupes de travail élargis du CNIAE.